Exemple d'intervention de l'OMC dans un différend UE/Chine

L'affaire remonte à l'été 2013, l'UE avait demandé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de statuer sur un différend concernant les droits antidumping institués par la Chine à l’encontre des importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable à haute performance en provenance de l’UE. En effet, selon l’UE, les droits antidumping chinois sont incompatibles avec les dispositions de l’OMC, à la fois pour des motifs de fond et de forme. 

Un groupe spécial de l’OMC a finalement déclaré en février 2015, que ces droits antidumping chinois imposés sur les importations européennes (et japonaises) de tubes en acier inoxydable violaient les règles de l’OMC. Il a estimé que les mesures chinoises ne respectaient pas pleinement les méthodes prescrites par l’OMC pour calculer les marges de dumping. En outre, la Chine n’a pas pu démontrer que les tubes importés en provenance de l’UE avaient causé un préjudice à l’industrie chinoise.

Rappelons que normalement, quand le pays visé par la plainte perd, il doit mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe spécial ou le rapport de l’Organe d’appel. Il doit annoncer son intention de le faire à une réunion de l’Organe de règlement des différends tenue dans les 30 jours suivant l’adoption du rapport. S’il est irréalisable pour ce pays de se conformer immédiatement à la recommandation, un “délai raisonnable” pour le faire lui sera accordé. S’il ne s’exécute pas dans ce délai, il doit engager des négociations avec le ou les pays plaignants afin de trouver une compensation mutuellement satisfaisante, par exemple des réductions de droits de douane dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la partie plaignante.