Arbitrage

Définition de Arbitrage

 

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L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges commerciaux au niveau international qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit.  S'il n'existe pas de définition officielle de l'arbitrage on peut cependant lui trouver les caractéristiques suivantes :

- l'arbitrage est un mécanisme de règlement des différends ;

- l'arbitrage est consensuel (par exemple, l'arbitre est désigné et accepté par les 2 parties) ;

- l'arbitrage est une procédure privée ;

- l'arbitrage débouche sur une détermination finale et exécutoire des droits et obligations des parties (en cas de refus d’une partie d’appliquer cette sentence, l’autre partie pourra faire appel à la puissance publique d’un Etat. Elle devra pour cela demander l’exequatur de la sentence devant les tribunaux de cet Etat).

Le recours à ce mode de résolution résulte donc nécessairement du consentement exprès des deux parties.

Le succès de cette méthode dans la résolution de conflits commerciaux au niveau international repose sur la rapidité de la procédure (en comparaison à une procédure juridique "classique") et l’équilibre entre la sphère privée qui lui donne sa souplesse et la sphère publique qui lui confère son efficacité.

La CNUDCI présente un ensemble détaillé de règles de procédure dont peuvent convenir les parties pour la conduite d'une procédure arbitrale dans le cadre de leurs relations commerciales.

L'arbitrage international est à distinguer de l'arbitrage au niveau national dont la procédure est spécifique à chaque Etat.