Brevet unitaire

Définition de Brevet unitaire

 

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Le brevet unitaire est un brevet européen délivré par l'OEB et auquel est conféré après sa délivrance, un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants, à la demande du titulaire du brevet (l'accord a été signé par 25 pays sur les 27 de l'UE dans le cadre d'une « coopération renforcée. L'Italie et l'Espagne n'ont pas validé le compromis obtenu). 

La protection unitaire donné par un brevet favorise le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l’accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr. Elle relève également le niveau de protection conféré par un brevet en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme conférée par un brevet dans les États membres participants et supprimera les frais et la complexité du système pour les entreprises de toute l’Union. Elle est accessible aux titulaires d’un brevet européen issus des États membres participants et d’autres États, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

Il est également prévu la création d'une juridiction spécialisée : une juridiction du brevet spécialisée ("juridiction unifiée en matière de brevets"), ayant compétence exclusive pour régler les litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires).

Le brevet unitaire peut être demandé depuis le 1er janvier 2014.