Clause d'habilitation

Définition de Clause d'habilitation

 

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La clause d'habilitation, adoptée à l'issue des accords du Tokyo Round (1979), autorise les parties contractantes du GATT (maintenant OMC) à accorder un traitement préférentiel aux pays en développement sans réciprocité. La condition est que ce traitement différencié et plus favorable ne doit pas être conçu pour élever des obstacles au commerce vis à vis de pays tiers.