Traité ou convention de Vienne

Définition de Convention de Vienne

 

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Signé à Vienne (Autriche) en avril 1980, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international multilatéral dont l'objet est de doter la vente internationale de marchandises de règles uniformes, appelées à se substituer aux divers droits nationaux de la vente.

Si à l'origine ce traité a été ratifié par 10 pays, c'est aujourd'hui 77 Etats qui se réfèrent à cette réglementation des échanges internationaux. Le Royaume-Uni reste le grand absent des pays signataires.

La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de marchandises c'est-à-dire "entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents". La convention exclut de son champ d'application les ventes au consommateur final et ne  s'applique donc qu'aux ventes entre professionnels.
Elle aborde notamment la réglementation concernant les problèmes de formation du contrat de vente et les droits et obligations que le contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur. Les autres aspects tels que la validité du contrat, le transfert de propriété sur les marchandises et la responsabilité du vendeur sont réglés par les lois nationales applicables. Sur ces points, les différences entre les systèmes juridiques sont en effet très importantes. Il n'y a pas eu d'uniformisation.