Déclaration européenne de services (DES)

Définition de D.E.S.

 

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Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises, prestataires de services assujettis immatriculés à la TVA, effectuant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de l'UE doivent établir une DES ou 'Déclaration Européenne de Services. Celle-ci récapitule toutes les opérations réalisées. Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. service des douanes

Voir aussi : D.E.B.