FACTA

Définition de FACTA

 

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FACTA est l’acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act. C’est une loi du code des impôts américain qui a pour objet de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Elle permet au fisc des Etats-Unis de demander annuellement des informations sur les comptes détenus par des citoyens américains, aux institutions financières des pays signataires un accord.
Par exemple la France a signé le 14 novembre 2013 un Accord avec le gouvernement des États‑Unis (Accord IGA), conformément à la Convention fiscale franco-américaine en vue d'éviter les doubles impositions. Aux termes de cet Accord, les institutions financières françaises (banques, sociétés d’assurances-vie, société de gestion, conservateurs de titres) doivent remettre à l’administration fiscale française et non directement à l’administration fiscale américaine (IRS), les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des contribuables américains en France.
Donc, une banque, si elle est dans un pays signataire d'un accord, doit se conformer aux désidératas des autorités des Etats-Unis en matière d'information sur tous ses clients citoyens américains.

Précision : Le fisc américain est en mesure de réclamer le paiement d'impôts aux Etats-Unis à tout citoyen américain. C'est-à-dire à toute personne née aux Etats-Unis, même si elle n'y a séjourné que quelques mois. Cette imposition se fait en fonction des impôts déjà pays dans le pays étranger.

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