Organe de règlement des différends (ORD)

Définition de Organe de règlement des différends (ORDà

 

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Composante interne de  l'OMC qui est chargé (comme son nom l'indique) de régler les différends* entre pays membres. Tout pays membre doit s'engager à renoncer aux représailles unilatérales, à respecter les procédures et les jugements multilatéraux. Lors d'un conflit, l'ORD désigne un groupe d'étude qui présente un rapport aux parties, puis en assemblée plénière. Une fois le rapport adopté, les mesures sont normalement obligatoire. Cependant l'OMC ne disposant d'aucun pouvoir de sanction, en cas de non application des mesures proposées, le pays lésé est autorisé par l'ORD à appliquer des sanctions par lui même.

*Qu'est ce qu'un différend ? : Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l'OMC comme une violation des accords de l'OMC ou un manquement aux obligations. Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.