Régime 42

Définition de Régime 42

 

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Dispositif fiscal qui exonère de TVA les importations de biens qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire consécutive à l’importation.

Ce régime ne peut être accordé que si l’importateur fournit au moment de l’importation les informations suivantes :
     - numéro d’identification TVA qui lui a été attribué dans l’Etat membre d’importation ;

     - numéro d’identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés (ou son propre numéro d'identification TVA attribué dans l'État membre d'arrivée des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert) ;     

     - un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre (document de transport,        facture du transporteur, correspondance commerciale mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre...).