Traité européen sur la stabilité

Définition de Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

 

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Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 27 États membres de l'Union européenne quant à la convergence de leur union économique et monétaire, notamment au sein de la zone euro. Le texte du traité a été arrêté le 30 janvier 2012 à Bruxelles et signé le 2 mars par les chefs d'Etat et de gouvernement. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013, si d'ici cette date 12 membres de la zone euro l'ont ratifié.

Le traité prévoit l'institution d'une règle d'or budgétaire nationale et des possibilités de sanctions venant de la Cour européenne de justice.
Par cette règle d'or budgétaire les pays s'engagent plus précisément à avoir des budgets en équilibre ou en excédent. Le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5% du PIB. Pour les pays ayant une dette inférieure à 60% du PIB, un déficit structurel atteignant 1% du PIB pourra être accordé. La règle d'or devra être incorporée de préférence dans la constitution de chaque pays, sans caractère obligatoire. La Cour de justice sera habilitée à prendre des sanctions pouvant atteindre 0,1% du PIB en cas d'infraction à la règle d'or. Notons que l'Allemagne souhaitait donner le pouvoir à la Cour de sanctionner les dérapages de déficit et de dette mais cela n'a pas encore été retenu. A cet égard, la limite autorisée de déficit public reste à 3% du PIB. Les sanctions deviendront quasi-automatiques pour les pays dépassant cette limite.