La domiciliation d'entreprise : une obligation
La domiciliation est une formalité indispensable en vue de la création d'une entreprise. Elle est régie par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. En effet, un entrepreneur qui souhaite créer sa société est contraint d'accomplir plusieurs formalités administratives indispensables. La domiciliation de l'entreprise constitue l'une des procédures réglementaires. Quel que soit le statut de la société, elle permet de l'identifier de par son adresse fiscale, juridique et administrative. Il est alors important de s'informer sur tout ce qu'il faut savoir sur la domiciliation d'entreprise avant se lancer.
L'adresse du siège social doit figurer dans les statuts de l'entreprise et sur les documents authentiques de communication, notamment les factures, les bons de commandes ou d'autres correspondances administratives réglementaires.
On peut lire à travers le siège social :
- la nationalité de la société et la loi applicable,
- les tribunaux compétents en cas de litiges,
- le lieu d'accomplissement des formalités légales de publicité.
À noter que pour être considéré comme domicilié, l'occupation du lieu en qualité de siège doit être justifiée et attestée par le propriétaire.
Pour le siège social, il appartient aux associés de choisir le lieu où sera établie la société, comme option au domicile particulier de l'entrepreneur, auprès d'une société de domiciliation, en pépinière d'entreprise ou encore dans un local loué ou acheté par la société.
Les avantages de la domiciliation d'une société
Même si la domiciliation constitue une obligation pour les entreprises, une société peut également en tirer différents privilèges sur le plan économique et social. On vous explique.
Un gage de notoriété
Dans les affaires, disposer d'une entreprise légalement constituée est un gage de crédibilité pour les clients et les partenaires. Il convient ainsi pour l'entrepreneur de bien choisir son adresse de domiciliation.
Domicilier son entreprise via les services d'une société de domiciliation vous permet de bénéficier d'une adresse prestigieuse, mais aussi de bénéficier de services supplémentaires. C'est notamment le cas de la gestion du courrier, du standard téléphonique, de la mise à disposition de salles de réunion, de la réalisation de certaines formalités juridiques, etc.
Un avantage économique
Domicilier son entreprise via les services d'une société de domiciliation vous permet aussi de bénéficier d'un avantage économique conséquent, entre autres :
- d'une adresse à un tarif avantageux,
- d'un taux d'impôt allégé en fonction de la situation géographique.
À noter que le taux de CFE à Paris est plus faible par rapport aux autres villes. Domicilier sa société dans certaines villes comme la capitale vous procure ainsi un avantage fiscal non négligeable.
La domiciliation d'une entreprise à l'étranger
La domiciliation d'une entreprise à l'étranger est aussi un choix envisagé par certains entrepreneurs. Elle peut également offrir des avantages intéressants, notamment la proximité avec les clients ou encore les avantages fiscaux d'un autre pays.
Il ne faut pas confondre domiciliation et implantation. La domiciliation correspond en effet uniquement à l'adresse à laquelle l'entreprise reçoit son courrier. Cette option convient particulièrement aux entreprises œuvrant dans l'import-export ou celles dont la majorité de la clientèle se trouve à l'étranger, afin de gagner en crédibilité auprès de ces derniers. C'est aussi un choix qui s'offre aux auto-entrepreneurs si le pays choisi se trouve dans l'Union européenne, afin de profiter de certains avantages fiscaux.
La domiciliation d'une entreprise à l'étranger peut aussi permettre de bénéficier de démarches administratives plus simples et d'une meilleure protection des actifs, tout en pouvant continuer à exercer ses activités dans son pays d'origine. C'est le cas des sociétés offshores par exemple.
Il vous suffira alors de passer par une agence de domiciliation. Celle-ci se trouve généralement à l'étranger et vous donne une adresse, en contrepartie d'une modique somme ou d'un forfait mensuel.
Les différentes étapes de domiciliation d'entreprise en ligne
Vous avez le choix entre plusieurs façons de domicilier votre entreprise. Si vous choisissez votre domicile personnel ou un local commercial, aucune procédure particulière n'est requise. Il vous suffira de joindre un justificatif d'adresse de siège social à votre demande d'immatriculation.
En revanche, si vous optez pour une société de domiciliation, la démarche doit se faire en ligne et la domiciliation doit faire l'objet d'un contrat entre vous et le domiciliataire. Vous aurez à fournir ce dernier ou une attestation de domiciliation lors de l'immatriculation.
Il faudra suivre plusieurs étapes lors de la procédure en ligne.
1- Le choix de l'adresse de domiciliation
La première étape concerne le choix de l'adresse de domiciliation de l'entreprise. La société de domiciliation dispose généralement de différentes adresses de prestige vous permettant d'avoir une image de marque à mettre en avant auprès de votre clientèle et de vos fournisseurs. Cela constitue un atout majeur pour le développement de votre société.
Dans cette démarche, vous choisissez la durée de votre contrat d'engagement de domiciliation, qui peut être de 12 ou de 24 mois. Vous passez ensuite aux options d'abonnement en sachant que l'entrepreneur a la faculté de choisir la réexpédition ou la numérisation en ce qui concerne le courrier.
Dans le premier cas, l'équipe se charge de la réception et le renvoi des courriers, tandis que dans le second, ils seront directement numérisés et renvoyés par mail à l'entrepreneur, dès leur réception.
2- Le remplissage d'un formulaire d'informations
Vient ensuite l'étape du choix du motif de domiciliation. Il peut s'agir d'une création, d'un transfert de siège social ou encore d'une création d'établissement secondaire. Dans le volet information, il vous suffit de remplir le formulaire correspondant en précisant le nom de la société, sa forme juridique et la date du début de domiciliation. N'oubliez pas non plus de mentionner l'adresse de réexpédition si vous avez choisi cette option auparavant, votre adresse mail et numéro de téléphone.
3- La facturation
La troisième et dernière étape de la domiciliation en ligne concerne la facturation. Il vous suffira de choisir le moyen de paiement qui vous convient.
Votre adresse de domiciliation sera créée à l'issue de ces trois étapes.
