Un petit rappel sur la DEB…
Chaque mois, une entreprise qui échange (expédie ou fait rentrer ) des marchandises avec des pays de l’UE devait transmettre à la douane une Déclaration d’échanges de biens reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires qu’elle avait effectué.
La DEB, permettait ainsi de résumer l’ensemble des introductions et des expéditions effectuées au cours du mois avec un Etat membre de l’UE.
Jusque fin 2021, la DEB répondait à deux objectifs pour la Douane :
- Surveiller les flux de marchandises qui génèrent de la TVA.
- Collecter des statistiques du commerce extérieur de la France afin notamment d’établir la balance commerciale.
(Pour plus de précision sur ce qu’était la DEB, n’hésitez pas à consulter sa définition dans le Dico en cliquant ici.)
Les changements au 1er janvier 2022 permettent une harmonisation des pratiques au niveau européen. En effet, il n’y avait plus qu’en France et en Italie ou le volet fiscal (récapitulatif des mouvements afin de contrôler la TVA) et le volet statistique (les flux d’introductions et d’expéditions) des échanges intra-communautaires étaient fusionnées en un seul formulaire, la DEB.
Les changements…
Le nouveau règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS (European Business Statistics), abroge le règlement Intrastat (CE) n°638/2004. La nouvelle DEB sépare ces deux procédures : les échanges de biens d’un côté afin de fournir une véritable enquête statistique et l’état récapitulatif de la TVA de l’autre.
L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)
Le volet statistique de la DEB devient une enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-Union européenne, dite EMEBI.
Elle est effectuée uniquement sur la base d’un échantillon d’entreprises qui sont prévenues en fin d’année pour l’année suivante. Pour l’année 2022, les entreprises concernées seront les déclarants actuels.
Quelques nouvelles variables sont introduites dans l’enquête, comme par exemple, à l’expédition : pays d’origine des marchandises, le numéro d’identification à la TVA du client… le détail peut être consulté sur la note de référence en cliquant ici.
Au niveau des modalités, les réponses à l'enquête s'effectuent selon un calendrier précis. Les réponses doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Elles ne peuvent être déposées (« enregistrées définitivement » en utilisant le vocabulaire de l'application DEBWEB2022) avant le premier jour du mois suivant le mois le mois de référence.
L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE
Contrairement à l’enquête statistique, la déclaration de l’état récapitulatif TVA est obligatoire pour toutes les entreprises qui doivent le faire spontanément.
Ces informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP et aux services fiscaux des États membres, permettent le contrôle et le respect des règles de TVA intra-communautaire.
L’état récapitulatif doit être déposé dès le premier euro et c’est donc la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui reste en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
L’ensemble des démarches s’effectue en ligne sur la plateforme DEBWEB 2, ex DEBWEB dont la page d’accueil à été mis à jour.
