Accord de protection des investissements étrangers (APIE)

Définition de

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Mesure destinée à favoriser l'essor du commerce et des investissements à l'étranger. Concrètement, l'APIE est un traité international qui impose des obligations contraignantes aux gouvernements hôtes en ce qui concerne le traitement à accorder aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. En établissant des règles claires et un mécanisme de mise en œuvre efficace, il fournit un cadre juridique stable pour promouvoir et protéger les investissements étrangers. Généralement, ce type d’accord établit une série d’obligations portant sur le traitement non discriminatoire, l’expropriation, le transfert de fonds, la transparence, l’application régulière de la loi et le règlement des différends, entre autres.

Ce type d’accord donne aux investisseurs étrangers une plus grande prévisibilité et une plus grande certitude quant au cadre d'évolution de leurs investissements.