Blocking status

Définition de Blocking status

 

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Le « blocking status » dite loi « de blocage » est un règlement européen (Règlement CE n° 2271/96) datant de 1996 et permettant aux entreprises et tribunaux européens de ne pas se soumettre à des réglementations sur des sanctions prises par des pays tiers. Il stipule qu'aucun jugement décidé par des tribunaux étrangers sur la base de ces réglementations ne saurait s'appliquer dans l'UE.
Cette loi a été créée à l’origine pour contourner l’embargo américain sur Cuba. Cependant à cette époque, le désaccord avait été résolu au niveau politique. De ce fait l’efficacité de ce règlement n’a jamais été testée.
En mai 2018, la Commission européenne, utilise de nouveau l’outil pour neutraliser les effets extraterritoriaux des sanctions américaines pour les entreprises européennes voulant investir en Iran.