CCED

Définition de CCED

 

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CCED est l'acronyme pour Commission de Conciliation d'Expertise Douanière. Cette commission, créée par la loi du 31 décembre 1968, a pour objectif de faciliter le règlement des litiges douaniers. Cette commission a un double rôle de conciliation et d’expertise pour les litiges entre le service des douanes et le déclarant dans les trois domaines de l’espèce, de l’origine et de la valeur des marchandises que ce soit au moment du dédouanement ou dans le cadre d'une procédure d'enquête.
Les litiges relatifs à ces trois bases de la réglementation douanière peuvent lui être soumis à la suite de la vérification des marchandises ou d’un contrôle a posteriori.