Décision européenne

Définition de Décision européenne

 

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Dans la hiérarchie des normes de droit de l’Union Européenne, on trouve :
Au sommet des textes, les Traités (De Paris, Rome, de Maastricht…) qui posent les fondamentaux, les bases de l’Union ; ensuite et dans l’ordre hiérarchique, on trouve les Règlements ; les Directives ; les Décisions et enfin des Recommandations ou Avis.

Une Décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s). Pour ses destinataires elle est donc obligatoire en tous ses éléments, au même titre que les règlements.
Comme les directives, les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. Dans ce cas, le particulier ne peut faire valoir ses droits que si l’Etat membre en cause a pris un acte de transposition. Les décisions peuvent être directement applicables dans les mêmes conditions que les dispositions d’une directive. Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs Etats membres.