Droit anti-dumping

Définition de Droit anti-dumping

 

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Un droit anti-dumping (DAD) est un moyen de rétorsion à une pratique de dumping juridiquement prouvée. Tout pays membre de l’OMC a la possibilité de mettre en place une taxation supplémentaire à l'importation sur un délai de cinq ans pour les produits concernés par du dumping afin de protéger son marché. Cette taxation supplémentaire, est ajoutée aux droits de douane et rentre dans l’assiette de calcul de la TVA.

Voir aussi : dumping prédateur ; dumping social ; dumping sporadique

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