Exequatur

Définition de Exequatur

 

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La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.
Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Généralement l'accord est facile entre les pays membres de l'UE, d'autres sont beaucoup plus réservés (Arabie Saoudite, Koweït). En France, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est compétent pour cette procédure.