Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

Définition de Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

 

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Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ou loi sur les pratiques de corruption à l’étranger, est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi confie aux Cours américaines une compétence extraterritoriale pour juger les citoyens et entreprises américains qui auraient corrompu ou tenté de corrompre des fonctionnaires Gouvernementaux étrangers, ou des candidats à des postes Gouvernementaux.

Elle a un impact international, en ce qu'elle concerne l'ensemble des actes de corruptions fait par des entreprises ou personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit sont simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou encore participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis.

Cette loi fait suite à une série d’enquêtes du régulateur américain SEC (Securities and Exchange Commission) au milieu des années 70, révélant que plus de 400 sociétés américaines avaient admis réaliser des paiements illégaux dépassant les 300 millions de dollars à destination de fonctionnaires étrangers.