Import Control System (ICS)

Définition de Import Control System (ICS)

 

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Les obligations liées au projet ICS (Import Control System) sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2011. Les opérateurs (concerne tous les importateurs de produits ou de marchandises en France, ainsi que les transporteurs et les prestataires de services de transport) ont l'obligation de transmettre aux services douaniers les données exigibles à des fins de sûreté et de sécurité préalablement à l'entrée dans le territoire de l'Union Européenne. 

En vue d’assurer la sécurisation des échanges, l’Organisation Mondiale des Douanes a préconisé une série de mesures importantes, qui seront mises en œuvre au niveau communautaire avec ICS :

- transmission anticipée des données exigibles par voie électronique par l’opérateur : l'ENS (déclaration sommaire d'entrée) et la notification d'arrivée (Delt@ Présentation);

- recours généralisé à l’analyse de risque par les services douaniers ;

 - réalisation de contrôles de sûreté sécurité au pays d’exportation ;

 - mise en place d'un partenariat avec le commerce légitime, qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (avec le statut OEA).