Lex mercatoria

Définition de Lex mercatoria

 

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Appelée également "droit des marchands" ou encore "droit des praticiens", la Lex mercatoria est constitué de règles professionnelles propres sans référence à un droit déterminé. C'est à dire qu'elle s'appuie sur des usages et des principes largement reconnus et respectés, sur des usages observés entre commerçants,sur des contrats-types et des principes consacrés par les sentences arbitrales rendues en matière de commerce international.

On y trouve plus particulièrement :

    • des dispositions qualifiées de "sources spontanées" car elles ont leur origine première dans les pratiques et usages du commerce international : Les Incoterms
    • le droit conventionnel qui inclut à la fois les conventions inter-étatiques bilatérales, et les conventions multilatérales.