Recours en matière douanière

Définition de Recours en matière douanière

 

  A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   X   Y   Z

 

 

De façon générale un recours est le fait de contester une décision, une mesure ou une situation pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. La grande majorité des décisions administratives et juridiques sont susceptibles de contestation.

Le recours en matière douanière concerne toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane. La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la douane. Lorsqu’un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d’introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l’administration des douanes. En dernière instance, le requérant dispose d’un droit de recours devant une autorité judiciaire.