Le régime fiscal suspensif (RFS) a été créé en 2011 pour simplifier les règles de fonctionnement des régimes d’entrepôts fiscaux suspensifs de TVA. C’est un système qui permet de réaliser certaines opérations à l’importation ou à l’exportation en suspension de TVA.
Il permet par exemple de stocker des biens en provenance d’un État-membre de l’Union européenne (UE), en suspension de TVA ou des taxes qui y sont assimilées ains que l’octroi de mer.
Le bénéfice du régime suspensif est généralement assorti de conditions qui peuvent être formelles (attestation) ou de fait (qualité du client ou utilisation du produit).
La demande de RFS, doit être adressée au directeur régional des douanes compétent.
Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36322