Soumission D48

Définition de Soumission D48

 

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La soumission D48 est une procédure qui permet à une entreprise d'effectuer le dédouanement de ses marchandises même s'il manque un document. Le D48 est donc l'engagement de produire un document manquant ou d’accomplir une formalité auprès de la douane dans un délai donné. Ainsi le dédouanement ne subit pas de retard. Pour en bénéficier l'entreprise fait une demande grâce au formulaire :  Cerfa n°10983*01  

Cette soumission ne peut être utilisée pour palier l’absence d’un certificat d’origine ou celle d’une licence d’importation ou d’exportation.