Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Définition de Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

 

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L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) est une proposition de directive de l'Union Européenne en 2011, dont l’idée principale est d’aboutir à une plus importante harmonisation des législations permettant l’imposition des sociétés, afin d’avancer vers l’achèvement du marché intérieur européen.

Avec l'ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devaient se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée.
Les groupes soumis au régime ACCIS avaient la possibilité de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'UE. Les résultats imposables consolidés du groupe étaient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d'une formule simple. Cela permettait à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux.

Les objectifs étaient :

·         D'améliorer l'environnement des entreprises dans le marché unique ;

·         De combattre l'évasion fiscale ;

·         De soutenir la croissance, l'emploi et l'investissement dans l'Union européenne.

Initialement, cette proposition de la commission européenne faite en 2011 s'est révélée trop ambitieuse pour parvenir à un accord unanime des Etats membres.
Cependant, les avantages qu'apporteraient l'ACCIS aux Etats membres et aux entreprises au sein de l'UE, ont été largement reconnus.

Par conséquent, en octobre 2016, la Commission a relancé l'ACCIS en renforçant le projet initial et en simplifiant le processus.

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