Avarie commune

Définition de Avarie commune

 

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Connue du droit romain, la procédure des avaries communes est une particularité du droit maritime qui exprime la solidarité entre gens de mer. Prévue à l’origine par la loi française n° 67-545 du 7 juillet 1967 (abrogée par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, dont les dispositions sur ce point ont été reprises dans le code des transports) et par les Règles d’York et d’Anvers de 2004, elle permet de répartir entre le navire et les marchandises les frais engagés dans leur intérêt commun, tels que les frais d’assistance en mer. Ces frais engagés pour sauver le navire ne seront pas exclusivement supportés par celui-ci mais partagés entre lui et les marchandises à proportion de leurs valeurs respectives. 

Le règlement d'une avarie commune demande l'intervention d'un expert répartiteur appelé aussi dispacheur.

Bien que très critiquée, notamment pour son caractère trop largement admis et sa complexité, ce mécanisme est adopté par la totalité des pays maritimes.

Source : courdecassation.fr