Avis de mise en recouvrement (AMR)

Définition de Avis de mise en recouvrement (AMR)

 

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L'AMR est une procédure par laquelle les créances douanières qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux sont authentifiées par l'administration, sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

C'est lee Receveur Principal des douanes qui va, en application de l’article 44 de la loi de finances rectificative de 2002, émettre un avis de mise en recouvrement (AMR).

Ce droit peut être exercé:

  • dans une première phase devant l’autorité douanière, 
  • dans une seconde phase, devant l'autorité judiciaire.