Brevet unitaire européen

Définition de Brevet unitaire européen

 

  A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   X   Y   Z

 

 

Le brevet unitaire européen est un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB), qui a comme caractéristique d'être valable automatiquement dans l'ensemble des pays participant, en l'occurrence 26 pays de l'Union Européenne, qui font partie de la coopération renforcée de l’Union Européenne.

Il doit donc permettre, de faciliter les procédures administratives des entreprises qui devaient jusqu'à présent faire reconnaître dans chaque pays de l'Union un même brevet. A l'heure actuelle, pour être protégé dans 26 pays européens, une fois que l’entreprise détient un brevet européen « classique », il faut encore qu’elle fasse 26 démarches dans 26 pays différents auprès de 26 offices nationaux différents pour le faire reconnaître. Avec le brevet unitaire il n'y aura plus qu'un seul interlocuteur pour être protégé dans 26 pays européens.
Cette simplification se traduit par une réduction du coût très importante pour le demandeur (environ 70% de moins qu'à l'heure actuelle). Aujourd'hui, pour être protégé pendant dix ans dans 7 à 8 pays, cela coûte environ 30.000 euros.  Avec le brevet unitaire européen, pour être protégé pendant dix ans dans 26 pays, cela coûtera 5.000 euros.

Enfin, avec ce système,  le titulaire d’un Brevet Unitaire serait en mesure de protéger ses droits, sur l’ensemble du territoire de l’UE, par le biais d’une action unique intentée devant la JUB (Juridiction Unifiée des Brevets).

Le brevet unitaire européen n’est pas encore entré en fonction. Le début est annoncé courant 2017, mais la liste des pays n’est pas encore définitive. Il y a des certitudes pour la France et l’Allemagne par exemple, mais avec l’effet Brexit, la participation du Royaume-Uni reste une question.

Recherche personnalisée