Droit d'être entendu

Définition de Droit d'être entendu

 

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Le droit d’être entendu est un dispositif prévu par le code des douanes pour régler les relations entre l’administration et les opérateurs économiques :

Le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit de l'Union européenne. Il trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre, à l’encontre d’un acteur (entreprise par exemple), un acte qui lui est défavorable.
En vertu de ce principe et en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, l’entreprise sera mise en mesure de faire connaître son point de vue quant aux éléments par lesquels l'administration entend motiver sa décision.
Ce dispositif concerne les décisions défavorables fondées sur le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application et la décision de notifier une dette douanière supplémentaire.
Ainsi toute décision trouvant son fondement juridique dans le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ne peut être notifiée, lorsqu'elle est défavorable (exemple, décision de refus d'une procédure ou d'un régime) si le droit d'être entendu prévu par les articles 67 A à 67 D du code des douanes n'a pas été mis en œuvre.

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