Enquête de défense commerciale

Définition de Enquête de défense commerciale

 

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Les enquêtes de défense commerciale sont ouvertes par un pays à la suite de la plainte d’une branche de production nationale « victime » de la situation ou à l’initiative d’une autorité chargée de l’enquête. Selon l’instrument, une enquête peut être ouverte lorsqu’il est établi qu'il y a réunion des éléments suivants :

- 1 - Pratique de dumping, subvention ou hausse significative des importations,

- 2 - Préjudice pour une branche de production nationale, et

- 3 - Un lien de causalité entre le préjudice et les importations concernées.

L’enquête se fonde donc sur une plainte déposée par un ou plusieurs producteurs nationaux qui subissent un préjudice. Un pays qui ouvre une enquête doit publier un avis, appelé l’avis d’ouverture, dans son journal officiel. Il doit également informer les autorités des pays concernés par l’enquête. Normalement, toutes les entreprises exportatrices connues des autorités chargées de l’enquête sont également averties directement.
Les parties intéressées sont tous les opérateurs économiques directement ou indirectement affectés potentiellement par une mesure. Il s’agit principalement du ou des exportateurs du ou des pays visés par l’enquête ainsi que de la ou des branches de production nationale dans le pays qui a ouvert l’enquête. En pratique, pour être sûres de pouvoir exercer leurs droits, ces parties doivent remplir certaines obligations. Ces droits et obligations sont définis par la législation du pays qui a ouvert l’enquête. Ils doivent être conformes à la législation de l’OMC (si le pays en est membre) et aux dispositions de tout accord bilatéral existant entre ce pays et l’Union européenne.

Une enquête se réalise dans un délai d’un an et ne peut en aucun cas dépasser 18 mois.

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