Garantie pure inconditionnelle

Définition de Garantie pure inconditionnelle

 

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La garantie pure inconditionnelle de COFACE couvre les contrats d'exportations d'avions ou d'hélicoptères civils, contre les risques de non-remboursement du crédit. La garantie couvre des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
Sont concernées les exportations d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.
La quotité garantie est de 100 %.
La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail) , ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement.