Information sur le Made in France  (IMF)

Définition de Information sur le Made in France (IMF)

 

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« Information sur le Made in France » (IMF) est un dispositif proposé par la douane et qui permet aux entreprises de savoir si leurs produits peuvent se voir apposer un marquage d’origine de type « made in France ». Il s’agit de la demande d’Information sur le Made in France (IMF).

Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises fabriquant en France des produits destinés à être soit commercialisés dans l’UE, soit exportés hors de l’UE, soit les deux. L’IMF a seulement vocation à indiquer aux entreprises si un marquage d’origine de type « made in France » est possible ou non.

Cette procédure ne s’impose pas aux entreprises souhaitant apposer un « made in France » sur leurs produits. Celles-ci sont libres de solliciter ou non l’expertise de la direction générale des douanes et droits indirects.

Cependant il convient d’être prudent quant à l’apposition d’un marquage d’origine France sur un produit. Les dispositions du code des douanes et du code de la consommation permettent en effet à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’assurer la protection de l’origine française en sanctionnant tout marquage frauduleux.

Pour obtenir une IMF, vous devez faire parvenir le formulaire de demande dédié dûment complété, en un seul exemplaire, accompagné d’une enveloppe timbrée à l’adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E1 – Politique tarifaire et commerciale – Cellule origine
11, rue des deux communes
93558 MONTREUIL Cedex
France

Voir aussi : Made in France

 

 

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