Ce dispositif concerne le cadre juridique français de la TVA relatif aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français.
Le mécanisme de l’autoliquidation (« reverse charge ») procède d’une volonté de simplification et de rationalisation fiscale. Il consiste en l’inversion du redevable légal de la TVA. En effet, auparavant, c’était le plus souvent le prestataire des services (ou le vendeur) qui facturait et acquittait la TVA. Ainsi, la société étrangère en réalisant une opération en France devait s’immatriculer et déposer des déclarations auprès du fisc français. Le système de l’autoliquidation a précisément pour objectif de remédier à ces lourdeurs.
L'entreprise cliente identifiée à la TVA en France est désormais redevable de la TVA française pour les opérations (livraisons de biens et prestations de services*) taxables en France accomplies par le fournisseur ou prestataire établi à l'étranger (autre Etat membre ou pays tiers à l'Union Européenne). Le fournisseur ou prestataire établi dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui expédie des marchandises à un client identifié à la TVA en France ou qui réalise une prestation de service pour ce client émet une facture Hors Taxe. Il doit bien faire apparaître sur la facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA en France.