Mini-guichet unique ("mini one-stop shop")

Définition de Mini-guichet unique

 

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Le Mini-guichet unique (appelé aussi "mini one-stop shop")permet aux assujettis établis en France, qui fournissent dans d'autres Etats membres de l'UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties, d'acquitter la TVA due sur ces services via un portail web mis à leur disposition par l'administration fiscale française. 

Cette mesure de simplification permet aux assujettis concernés de ne pas s'identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA. 
De même, les entreprises établies dans des pays non membres de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l'UE, peuvent s'immatriculer à la TVA dans un seul Etat membre de l'UE, même s'ils ont des clients dans plusieurs pays (régime "non-UE").

Le e-service « Accéder au mini-guichet TVA UE » est accessible à partir de « l’Espace abonné » de l'entreprise dans la rubrique « Professionnels » du portail fiscal internet www.impots.gouv.fr