Régime d'achat en franchise

Définition de Régime d'achat en franchise

 

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Selon l'article 275 du Code général des impôts (CGI), le régime d'achat en franchise consiste à recevoir ou importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens destinés à une livraison :

  • à l’exportation ;
  • exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI (livraison intracommunautaire) ;
  • dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du CGI relatif au régime des ventes à distance ;
  • située hors de France en application du III de l'article 258 du CGI qui vise les livraisons de gaz et d’électricité ;
  • après montage ou installation dont le lieu est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 du code général des impôts.

On peut également recevoir en suspension de TVA les services portant sur ces biens.

Les intéressés doivent produire à l'appui de chaque déclaration de mise à la consommation un avis d'importation AI2 en double exemplaire préalablement visé par le service des impôts.