Safe Harbor

Définition de Safe Harbor

 

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Négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001, le Safe Harbor est un ensemble de principes de protection des données personnelles. Ces règles publié par le Département du Commerce américain, sont essentiellement basés sur ceux de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, c'est à dire :

  • l'information des personnes, 
  • la possibilité accordée à la personne concernée de s'opposer à un transfert ou à une utilisation des données pour des finalités différentes, 
  • le consentement explicite pour les données sensibles, 
  • le droit d'accès et de rectification, 
  • la sécurité des données.

Les entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union. 

Le Safe Harbor permet donc à une entreprise américaine de certifier qu'elle respecte la législation européenne afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'UE vers les États-Unis.