Statut d'économie de marché (SEM)

Définition de Statut d'économie de marché (SEM)

 

  A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   X   Y   Z

 

 

Le statut d’économie de marché (MES, pour Market Economy Status) est un critère intégré dans les règles de l’Organisation mondiale du commerce et qui relève des procédures antidumping. 

Si l’’OMC ne fixe pas de critères uniformes pour la détermination du SEM, l’Union Européenne, par le règlement n°1225/2009, a défini de son côté cinq critères qui permettent d’attribuer ce statut à un partenaire commercial.
Ces critères stipulent que le pays doit démontrer :

  1. Un faible degré d’influence gouvernementale sur l’allocation des ressources et les décisions des entreprises, qu’elle soit directe ou indirecte (via des organisations publiques notamment), par exemple par l’utilisation de prix fixés par l’État, ou par des régimes fiscaux, commerciaux ou monétaires discriminatoires ;
  2. L’absence de distorsion d’origine étatique et liée aux privatisations sur les opérations des entreprises et l’absence de recours aux systèmes d’échanges non marchands ou de compensation ;
  3. L’existence et la mise en œuvre d’un droit des sociétés transparent et non discriminatoire, qui assure une gouvernance d’entreprise adéquate (utilisation des normes comptables internationales, protection des actionnaires, mise à disposition du public d’informations fiables sur les sociétés) ;
  4. L’existence et la mise en œuvre d’un ensemble cohérent, efficace et transparent de lois assurant le respect des droits de la propriété et le bon fonctionnement d’un régime de faillite ;
  5. L’existence d’un secteur financier autonome fonctionnant de manière indépendante de l’État et faisant l’objet, en droit et en pratique, d’obligations de garanties suffisantes et d’une supervision adéquate.


Cependant, l’idée sous-jacente de ces cinq critères est de déterminer si les prix et les coûts des sociétés d’une économie en transition sont fiables pour la réalisation d’enquêtes antidumping. 

Tous les pays n’appliquent les mêmes critères pour la reconnaissance de ce statut, par exemple les Etats-Unis examinent dans quelle mesure les taux de salaire sont déterminés par des négociations libres entre les syndicats et le patronat.

L’adhésion d’un pays à l’OMC ne lui octroi pas automatiquement le statut d’économie de marché. Par exemple, La Chine est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2001 mais elle n’est reconnue comme économie de marché par aucun de ses principaux partenaires commerciaux, notamment l’Union européenne et les États-Unis. Le protocole d’accession de la Chine à l’OMC autorise les membres de l’organisation à ne pas octroyer le « statut d’économie de marché » (SEM) à la Chine jusqu’au 11 décembre 2016.

La non-application du SEM permet de recourir à des méthodes alternatives pour calculer les marges de dumping (appliquées aux économies non marchandes et généralement calculées à partir des prix les plus élevés pratiqués dans les pays tiers). La méthode appliquée aux pays sans SEM altère significativement la façon dont les prix de référence (« valeur normales ») sont calculés et facilite la preuve du dumping. Quatre types de conséquences peuvent en découler : les industries domestiques ont tendance à déposer plus de plaintes contre les pays sans SEM puisqu’elles savent qu’elles ont davantage de chances de gagner ; lorsqu’une enquête est ouverte, elle aboutit plus souvent à une sanction contre les pays sans SEM ; les sanctions peuvent être plus fortes ; les mesures peuvent rester en vigueur plus longtemps.

Recherche personnalisée