Transposition (obligation de)

Définition de Transposition

 

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Dans le droit européen, on entend par transposition, l’opération par laquelle un Etat membre de l'UE destinataire d’une directive procède à l’adoption des mesures nécessaires à sa mise en œuvre.  Concrètement, les Etats membres sont tenus d’abroger les dispositions nationales contraires à la directive. Suprématie du droit communautaire sur le droit national.

Les Etats membres disposent d’une entière liberté dans le choix de l’acte de transposition de la directive. Il pourra s’agir d’une loi, d’un décret, d’un arrêté. En revanche, le droit communautaire s’oppose à une transposition par voie de circulaire, car elle ne dispose pas d’effet contraignant et n’offre pas les garanties de publicité propres à la loi, au décret ou à l’arrêté.

La transposition est essentielle pour l’efficacité d’une directive. Le défaut de transpostion, ou bien encore une transposition insuffisante ou incomplète expose l’Etat membre défaillant à une action en justice de la part de la Commission européenne qui peut directement saisir la Cour de justice, après une mise en demeure de l’autorité nationale.