L'annonce légale, une obligation incontournable !

L'annonce légale, une obligation incontournable !

morelle Par Le 2022-01-23

Si la création et la vie d’une entreprise sont généralement les fruits de décisions qui concernent l’entrepreneur à l’origine du projet, il n’en reste pas moins que certains faits de l’existence d’une société doivent être portés à la connaissance du public. C’est ce qu’on appelle une annonce légale. Le non respect de cette obligation, qui concerne toutes les sociétés,  peut avoir des conséquences très graves puisque un fait non déclaré est considéré comme nul ou illicite...
Le Dico du Commerce International vous propose un éclaircissement sur une contrainte légale à ne pas oublier...

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Annonce légale, quésako ?

Une annonce légale a pour objet d’informer officiellement, donc dans un journal habilité, le public des événements liés à la vie d’une entreprise : constitutions, modifications de statuts, transfert de lieu, changement de raison sociale, ou encore dissolution). C’est la loi qui impose, dans un soucis de transparence, la douzaine de motifs qui font obligatoirement l’objet d’une annonce.
Précisons que si les annonces légales proviennent en grande majorité du monde de l’entreprise, les personnes physiques n’en sont pas totalement exempts. C’est notamment le cas lors d’un changement de régime matrimonial ou encore un changement de nom patronymique.

Comment procéder ?

La rédaction d’une annonce légale n’est pas un acte anodin et doit répondre à des critères réglementaires précis. Par exemple, le titre est nécessairement centré sur la ligne et écrit en caractères capitales, un maximum de 40 et un minimum de 34 signes (espaces inclus) par ligne, chaque alinéa est séparé par un espace avant et un après…
Il n’est donc pas évident pour une entreprise de maîtriser les spécificités rédactionnelles et de formes de ce type d’annonce (manque de temps, pas la compétence nécessaire…). C’est pour alléger cette obligation que des plateformes spécialisées sur internet se sont créées ces dernières années. Conseils, accompagnement, réalisation… suivant le prestataire, toute une palette de services permet d’être en conformité avec la loi, comme par exemple sur le site https://lextenso-annonces-formalites.fr/tous-nos-services/publier-une-annonce-legale/.
Une aide qui peut être judicieuse quand on sait qu’en cas d’erreur, si l’avis est enregistré et publié, pas de correction possible. Il est alors demandé à l’entreprise de faire publier une annonce légale rectificative.

Sur quel support publier une annonce légale ?

Comme vu ci-dessus, la rédaction d’une annonce légale répond à des règles strictes, mais pas seulement.
En effet, une fois rédigée, l’annonce doit être publiée. Le choix du support n’est pas libre, un avis est obligatoirement inséré dans un journal officiel (JO) ou un journal d’annonces l’égales (JAL) qui bénéficie de la reconnaissance et de l’habilitation du préfet de département.
Pour la petite histoire, le premier journal français dédié aux annonces légales est « La Gazette de France » créée en 1612 par Théophraste Renaudot, médecin du roi. La Gazette est également le premier journal imprimé en France.
Le journal retenu est forcément dans le département du siège de l’entreprise. On considère qu’il existe environ 600 journaux habilités dans l’Hexagone.
D’ailleurs certains journaux d’information générale peuvent faire office de JAL. C’est le cas, par exemple, pour des médias comme Les Échos, La Croix, Le Parisien ou encore Ouest France.
A ce stade également, les plateformes dédiées à cette thématique comme ici, proposent leur service.

Pour terminer notre tour d’horizon de cette obligation administrative, on peut rajouter qu’en plus d’être obligatoire la diffusion d’une annonce légale est payante. Un prix réglementé, qui peut être différent d’un département à un autre et varier en fonction du nombre de lignes, l’objet et la tarification du média utilisé.