Le Dico souhaite revenir sur une décision de l’Union européenne concernant la conclusion d’accords commerciaux avec des pays tiers.
En effet, tout le monde se souvient de l’incident « diplomatique » qui est intervenu lors de la conclusion du CETA avec le Canada. Au moment de la ratification de l’accord par les différents pays membres de l’UE fin 2016, la Wallonie avait mis son véto. Cela avait eu pour conséquence de bloquer la suite du processus dans la réalisation de l’accord.
Solution...
Afin d’éviter que ce type de problème ne se reproduise, les ministres du Commerce de l'Union européenne ont validé, mardi 22 mai, une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l'Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux afin d'accélérer les discussions.
Pour ce faire les futurs accords devraient être scindés en deux. D'une part, les dispositions purement commerciales, qui ne nécessitent que l'approbation du Parlement européen. Et d'autre part l'accord d'investissement qui devra être ratifié par tous les parlements car il n'y a pas de compétence communautaire pour l'investissement.
Cette stratégie permet de mettre en place rapidement l'accord commercial et de ne pas le mettre en danger en cas de refus des parlements nationaux sur les autres aspects.
Cette nouvelle procédure européenne fait également suite à une décision rendue en mai 2017 par la Cour de justice de l’UE (CJUE), qui clarifie les compétences de l’Union et des Etats membres en matière commerciale : La CJUE avait estimé que la quasi-totalité des thématiques négociées dans le cadre d’un accord de libre-échange était de la compétence exclusive de l’UE, à l’exception de certaines dispositions relatives à l’investissement.
La nouvelle méthode permettra à l’Union européenne d’éviter que les traités qu’elle négocie puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional.
