Comme vous le savez sans doute le leader français de la distribution Carrefour était dans le viseur du groupe canadien Couche-Tard pour un projet de rachat. Projet qui a rapidement été confronté au véto "courtois, mais clair et définitif" que le gouvernement français a opposé à cette opération. Deux motifs sont principalement évoqués par le Ministre de l’Economie pour justifier son avis, le premier, Carrefour est le premier employeur privé de l’hexagone et le second "la sécurité alimentaire n'a pas de prix".
Cette actualité est l’occasion pour le Dico international de revenir sur le dispositif que l’Etat français a mis au point pour protéger sa souveraineté.
La volonté de protéger des secteurs stratégiques
Depuis la Seconde Guerre mondiale la volonté de protéger l’économie national est présente et permet l’émergence d’un dispositif de contrôle des Investissement Étrangers en France (IEF). Celui-ci soumet certains investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable du ministère de l’Economie et des Finances. Ce système évolue au fils du temps et des gouvernements en fonction des tendances politiques.
Lors de la dernière décennie, c’est d’abord Arnaud Montebourg, alors Ministre de l’Economie sous le mandat de François Hollande, qui en 2014 propose un durcissement des règles de 2005 qui permettaient à l'Etat de réglementer les investissements étrangers.
Puis vient la loi PACTE !
La loi du relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société.
Avec cette loi c’est donné plus de moyen dans le domaine des IEF. Depuis janvier 2020, le gouvernement peut bloquer une acquisition lorsque l'investisseur étranger envisage d'acquérir au moins 25% du capital d'une société française. Avant cette date, le seuil était fixé à 33,33%.
En avril dernier, ce seuil a même été abaissé à 10%, d'abord jusqu'à fin 2020, puis jusqu'en décembre 2021, du fait de la crise sanitaire.
Ce droit de blocage ne concerne toutefois que certains secteurs jugés stratégiques. A l’origine limité aux domaines de la défense ou de la sécurité, il a été progressivement étendu depuis 2014 à l'énergie, aux transports, aux télécoms ou à la santé, puis maintenant à l'aérospatial, la presse d'information générale, la sécurité alimentaire ou les technologies quantiques.
Et pour Carrefour ?
Un refus d'autorisation doit être motivé par "la préservation des intérêts nationaux" ou si l'honorabilité de l'investisseur pose question, par exemple s'il a été condamné précédemment en France ou à l'étranger.
Pour le secteur de l’alimentaire la loi précise que « la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles font partie des secteurs stratégiques protégés ». En tant que première enseigne de grande distribution française, Carrefour entre effectivement dans la catégorie "distribution".
En France, en 2019, les investissements directs étrangers (IDE) ont représenté 1469 opérations.
216 opérations ont fait l’objet d’un examen au titre de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
