Défiscalisation

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La défiscalisation est un ensemble de dispositifs légaux permettant à des contribuables (particuliers ou entreprises) de réduire leur charge fiscale en investissant dans des secteurs économiques ou en réalisant des actions spécifiques encouragées par l'État.

Le code général des impôts mentionne de multiples dispositifs de défiscalisation qui peuvent prendre la forme de réductions, déductions, ou crédits d’impôt. Ces techniques sont souvent instaurées pour stimuler certains domaines économiques tels que l’immobilier, les énergies renouvelables, les PME, ou les industries culturelles.
Compte tenu des nombreuses possibilités et des aspects techniques, défiscaliser n’est pas simple. Cette nébulosité du secteur a d’ailleurs permis la création de sociétés spécialisées comme ici.

Précisons que si la défiscalisation profite en premier aux contribuables, le Gouvernement y trouve également des intérêts. Cela permet en effet d’inciter à investir en France et de diriger les capitaux vers des secteurs jugés stratégiques ou prioritaires pour le développement économique. En contrepartie de cette incitation, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu (IR) ou de leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France, voire d’une diminution de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises.

Quelques exemples de techniques de défiscalisation :

Défiscalisation immobilière :

• Loi Pinel : Normalement jusque fin 2024 et peut-être reconduit en 2022, ce procédé permet une réduction d’impôt pour les investissements dans des logements neufs ou rénovés, dans des zones tendues (à forte demande locative), pour une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d'impôt est de 12 % à 21 % du montant investi, plafonné à 300 000 € par an et à 5 500 €/m².
• Loi Malraux : Donne une réduction d’impôt pour des travaux de restauration dans des zones protégées. La réduction peut aller jusqu'à 30 % du montant des travaux, avec un plafond de 400 000 € sur quatre ans.

Défiscalisation par l’investissement dans les PME :

• Madelin (IR-PME) : Permet une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % (voire 25 % pour certaines périodes) pour les investissements dans des PME non cotées, dans une limite annuelle de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple.
• FCPI et FIP : Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) et Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) offrent une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %, voire 30 % pour les FIP Corse ou Outre-Mer. Ces fonds investissent dans des PME innovantes ou régionales, avec un engagement de blocage des fonds de cinq à dix ans.

Défiscalisation pour les énergies renouvelables et la transition écologique :

• Déductions et crédits d’impôt pour la rénovation énergétique : Des aides telles que le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) ou la Prime Rénov' financent en partie les travaux d’économie d’énergie (isolation, changement de chauffage, etc.), avec des plafonds variables selon les types de travaux et les revenus des ménages.

Défiscalisation pour les entreprises (Impôt sur les Sociétés) :

• Crédit d’impôt recherche (CIR) : Vise à encourager les investissements en R&D en permettant une réduction de 30 % sur les premières dépenses, avec un plafond de 100 millions d'euros et une réduction de 5 % au-delà.
• Crédit d’impôt innovation (CII) : Pour les PME, ce crédit permet de financer des dépenses d'innovation à hauteur de 20 % des dépenses éligibles, dans une limite de 400 000 € par an.

Limites et Plafonds

Les dispositifs de défiscalisation sont soumis à des plafonds globaux et individuels pour éviter les abus et contrôler leur impact budgétaire. Par exemple, en France, les réductions d’impôt liées aux dispositifs de défiscalisation sont généralement plafonnées à 10 000 € par an pour l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du "plafond des niches fiscales". Certains dispositifs, comme les investissements dans les DOM-TOM, peuvent bénéficier d’un plafond majoré.

Exemples de Chiffres sur l'importance de la défiscalisation ces dernières années : 

• Loi Pinel : En 2021, environ 120 000 logements ont été acquis en France sous le dispositif Pinel, générant un investissement estimé à 4,8 milliards d'euros.
• Madelin IR-PME : En 2020, le montant total investi via la loi Madelin a représenté près de 1 milliard d’euros, avec environ 100 000 bénéficiaires.
• CIR (Crédit d'Impôt Recherche) : Ce dispositif a représenté une dépense publique de 7,3 milliards d’euros en 2020, bénéficiant à plus de 20 000 entreprises.