Les marchandises, autres que libérées, destinées à être mises à la consommation directement après leur importation ou en suite de régimes douaniers suspensifs de droits et taxes, sont subordonnées à l’obtention d’une licence d’importation préalablement à la confirmation de leur commande.
La licence d’importation est un document en 3 exemplaires, disponible dans les imprimeries (exemple : http://www.pieplu.fr/), qui doit être déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques, cellule d'accompagnement des entreprises et des professionnels, avant la confirmation de la commande.
La licence d’importation est ainsi une formalité qui relève de la procédure d’obtention préalable à la confirmation de la commande auprès du fournisseur. Une date de dépôt sera apposée près de l’Engagement de l’Importateur ayant daté la présentation du document, revêtu de sa signature et de son cachet social.
Au dépôt de la licence demandée, est annexée la facture proforma justificative de la marchandise à commander, éventuellement accompagnée de documents appréciatifs, prospectus ou échantillons, devant faciliter l’octroi, sinon le jugement de refus en pleine connaissance de cause, de la licence d’importation pour l’opération envisagée.
La licence doit comporter les informations suivantes :
- Descriptif du produit
- Codification douanière
- Quantité
- Total C.A.F en devise et en francs C.F.P
- Date d’arrivée de la marchandise
- Type de transport
- Coordonnées de l’importateur
- Taux de chancellerie
- Conditions financières