Directive publiée en 2009 dans le cadre d’une intensification de la lutte contre la fraude à la TVA. Elle renforce l’encadrement du dispositif fiscal d’exonération de TVA des importations de biens qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire consécutive (dit régime 42). Les nouvelles obligations auxquelles les importateurs doivent se soumettre au moment de l’importation sont précisées par la circulaire du 14/12/2011, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6912.
En France, cette directive a été transposée par le décret 2010-1288 du 27 octobre 2010 à l’article 96 P de l’annexe III au Code Général des Impôts.
Désormais, pour bénéficier du régime 42 vous devrez fournir au moment de l’importation les informations suivantes :
- numéro d’identification TVA attribué à l’importateur dans l’Etat membre d’importation ; - numéro d’identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés (ou numéro d’identification TVA attribué dans l’État membre d’arrivée des biens à l’importateur lorsque ces derniers font l’objet d’un transfert) ; - un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre (document de transport, facture du transporteur, correspondance commerciale mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre…).
Source : DGDDI