Accord UE-Canada... déjà 4 ans et toujours provisoire !

morelle Par Le 2021-12-04

Déjà 4 ans que le CETA, c’est-à-dire l’ « Accord économique et commercial global » conclu entre l’UE et le Canada est entrée partiellement en vigueur ! Qu’en est-il aujourd’hui ? Entre la catastrophe annoncée par ses détracteurs et la promesse d’une formidable dynamisation des échanges entre les deux blocs plébiscitée par les autres, le CETA est-il enfin ratifié par l’ensemble des gouvernements ?
Le Dico du Commerce International vous invite à faire le point d’un  accord dont les premières négociations on débutées il y a maintenant plus de 12 ans…

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Un premier constat positif !

La catastrophe promise par ses (nombreux) opposants n'a pas eu lieu. Quatre ans après sa mise en œuvre provisoire , l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada bénéficie plutôt à l'économie française. C'est du moins ce qui ressort du quatrième rapport de suivi du Ceta, présenté récemment par la secrétaire générale des affaires européennes, Sandrine Gaudin, devant la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

En effet, le bilan est plutôt positif. La balance commerciale française est excédentaire (650 millions d'euros en 2019) et les exportations à destination du Canada ont progressé de 24 % entre 2016 et 2019. La vente de produits agricoles est en hausse de 46 % sur la même période et celle des vins de 11 %. La France a même repris aux Etats-Unis la place de premier fournisseur du Canada dans ce domaine.

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La France a bénéficié d'un meilleur accès au marché canadien (DG Trésor)

Et pourtant…

Malgré ces premiers résultats encourageants, plusieurs députés présents ont fait part de leur scepticisme. Laurence Dumont, députée socialiste du Calvados, s'est interrogée : « Si le Ceta est si bien que ça, comment expliquez-vous le fait que le projet de loi pour sa ratification soit encore bloqué au Sénat ? » Pour sa part, Alain David, député socialiste en Gironde, a regretté la non-tenue d'un référendum sur cet accord et s'inquiète des conséquences environnementales du Ceta, comme l'a sous tendu le rapport Schubert à l'automne 2017.

De manière ironique, Jean-Paul Lecoq, député communiste de Seine-Maritime, n'a pas vu les bienfaits du Ceta pour l'activité du port du Havre. Marion Lenne, député LREM (Haute-Savoie) regrette qu'il n'y ait que 42 indications géographiques protégées reconnues par le Ceta sur les 561 que compte la France.

La suspicion est donc encore de mise pour cet accord toujours dans sa phase d'application provisoire. Seuls 15 Etats membres de l'Union européenne l'ont ratifié devant leurs parlements nationaux. La France, même si l'Assemblée nationale a voté pour à une courte majorité , manque encore à l'appel. Comme l'Allemagne, l'Italie ou encore la Belgique et les Pays-Bas.